Si vous ne voulez pas vous identifier by means of France Connect et que le véhicule a une immatriculation de style AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à five chiffres reçu avec la carte grise.
En tant que liquidateur, vous devez mettre à jour le certificat d'immatriculation pour indiquer que le véhicule fait maintenant partie de la succession du défunt.
Pour ceux qui se retrouvent dans cette circumstance, je recommande de vérifier si la carte grise est bien au nom des deux conjoints. Si tel est le cas et que vous conservez le véhicule, il est impératif de faire le changement pour que seul votre nom figure sur le document.
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bonjour mon frere a recuperer le vehicule neuf de mon pere deceder ma mere lui a donner . Nous somme four enfants et nous avons pas etais avertie de se dont p peut t on avoir un recour ou pas par rapport a la futur succetion Merci
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La démarche va varier en more info fonction de votre cas de figure. Nous les avons tous recensés dans notre website page dédiée au changement d'une carte grise d'une succession.
Elle peut par exemple être souscrite par les particuliers pour garantir les pièces de leur véhicule get more info d’occasion. Cela permet de rouler l’esprit tranquille malgré les coûts importants qui peuvent survenir du jour au lendemain.
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Bonjour, mon ex conjoint a céder son véhicule de selection à mon fils pour ses twenty five ans, mon fils n'a pas eu le temps de faire la carte grise. Et mon ex conjoint est dcd en début de mois. Comment cela se passe pour la succession est ce que sa fille legetime est en droit de demander la voiture ?
faire une demande d’attestation de notaire ou du Maire de la commune de résidence qui indique check here que certains des héritiers ont exprimé leur volonté de renoncer au véhicule
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